Enfin, le requérant ne verse aucune pièce au dossier de nature à établir qu'il ferait l'objet de menaces actuelles, réelles et personnelles en cas de retour dans son pays d'origine.

enfants mineurs pour y retrouver ses deux autres filles, dont l'une est atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme et a récemment subi une opération du dos, et qu'elle ne souhaite pas être de nouveau séparée

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner à la société CGST Pierre de laisser les salariés de la société RTE et de toutes sociétés mandatées par elle, de ne pas s’opposer et d’autoriser l’

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 21 octobre 2021, une promesse synallagmatique de vente et d'achat en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Alinéa

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 12.

des entreprises et des établissements, un relevé d'exploitation, une attestation de la société coopérative agricole dont il fait partie et une fiche de compte de son exploitation.

C font valoir qu'ils sont de nationalité différente, de sorte que les décisions fixant le pays de renvoi auraient pour effet de séparer la cellule familiale qu'ils forment avec leurs deux enfants.

Il soutient que : - il est propriétaire indivis d'un immeuble à usage d'habitation dans le lotissement " La Pinède des Îles d'Or " et un terrain séparé de leur propriété par un chemin piétonnier d'une

B... ne réside plus au domicile familial depuis sa séparation.

indéterminée, conclu le 1er novembre 2024 avec la société « Batipro service + », en qualité de dirigeant et coordonnateur de chantier.

l'ex-époux de Mme A et cette dernière, 380 parts sociales de la SARL Boucherie 2000, qu'elle avait acquises des parents de Mme A le 31 mars 2014 au prix de 50 000 euros et, d'autre part, la société de

C avait déclaré vivre séparé de sa concubine. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 6.

annexe 5 n'est qu'un courriel, de surcroît non daté, envoyé par un agent de la DPVa à la société pétitionnaire.

Mme A s'est déclarée célibataire et est, à tout le moins, séparée de corps depuis décembre 2023 avec le père de ses enfants, lequel résiderait régulièrement en Guyane sans que cela soit établi.

F fait valoir que son départ portera atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants, qui seront soit séparés de leur père, soit obligés d'interrompre leur scolarité en France, pays de naissance de

conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle occupe, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la société requérante a acquis les parcelles postérieurement

A B, gérant unique et détenteur du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Prestig Motors, créée le 23 mars 2008, est marié à Mme D E, sous le régime de la séparation de biens depuis le 9

B A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une

A D, représenté par Me Denideni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une