, en n'exerçant pas son droit de communication à l'endroit des opérateurs qui auraient pu lui apporter des renseignements appropriés ; - en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de la société GRT-Gaz du 6 septembre 2021, que la commune de Villejuif a procédé au plus tard le 3 juin 2021 à l'information prévue à l'article

Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.

Par suite, cette fin de non-recevoir peut être écartée comme étant insuffisamment étayée. 7.

Par suite, le délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir. La fin de non-recevoir opposée en défense par M.

Le requérant doit être regardé comme demandant la suspension de cette décision rejetant explicitement sa demande du 19 décembre 2024. Sur la fin de non-recevoir : 2.

par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ».

La requérante a ensuite saisi le Défenseur des droits afin qu'il soit procédé à la médiation préalable obligatoire prévue par l'arrêté du 6 mars 2018.

, dès lors qu'elle constatait que l'arrêté annoncé n'était pas joint à ce courrier, d'en demander communication à la commune.

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

Mme A est propriétaire d'un tènement immobilier situé chemin de l'Etang sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules.

Ils invoquent un rapport de juillet 2019 établi par le Bureau de recherches géologiques et minières à la demande de la commune de Saint-Quay-Portrieux, selon lequel les falaises littorales de cette commune

Un mémoire, présenté pour la commune de Marseille a été enregistré le 27 septembre 2024 mais n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Une proposition de rectification, selon la procédure de redressement contradictoire, lui a été adressée le 24 juillet 2017.

Une proposition de rectification, selon la procédure de redressement contradictoire, lui a été adressée le 24 juillet 2017.

à la constitution d'une ensemble immobilier unique avant de leur enjoindre de procéder aux travaux d'isolation conformes aux normes règlementaires, c'est sans commettre d'erreur de droit que le maire

liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Au fil de l'eau, représentée par Me Mayaud, demande au tribunal : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise du 9 mai 2018 ; 2°) de condamner la commune

d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III.- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés

ainsi que sa vie commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril et 17 juillet 2023, la société Technimarine, représentée par Me Vergier, doit être regardée comme demandant au tribunal