Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, ou si son auteur s'en est désisté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Si Mme B... justifie suffisamment, par les pièces relatives à sa scolarité et les attestations circonstanciées qu’elle produit, de son fort investissement dans sa formation d’aide-soignante et de sa volonté

Mme C B, après avoir formé un recours gracieux qui a été expressément rejeté par décision du 15 mars 2019, demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 6 mai 2022. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette dernière décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme C B saisit le tribunal d'un recours contre la décision du 15 juin 2023 du recteur de l'académie de Nancy-Metz concernant l'orientation

A... doit être regardée comme étant dirigée à l’encontre de sa décision du 15 septembre 2022 mais également de sa décision du 30 novembre 2022 de rejet du recours gracieux formé par l’intéressé ; - aucun

B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le président du jury du concours enseignants second degré a refusé son admissibilité.

A l'appui de ses conclusions, qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel refusant d'autoriser son fils C à passer en classe de seconde générale, M.

B... a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

A B demande au tribunal de lui délivrer un second passeport. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mutations des personnels du second degré rejetant son recours gracieux formé le 10 mars 2021 contre cette décision.

a implicitement refusé de le recruter ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux contre la décision du président de l'université et, d'autre part, que l'Etat et/ ou l'université de Caen-Normandie

L'intéressée a alors formé à l'encontre de ces deux dernières décisions deux recours gracieux auprès de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la rectrice de l'académie de Martinique

en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Forum Seine.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Forum Seine.

Toutefois, cette voie de droit est ouverte à l’encontre de la décision prise par l’administration à la suite d’un second examen, qui se substitue à la décision initiale, lorsque la prise de position de

B demande au tribunal l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 2 décembre 2019 et qui a été reçu le 3 décembre suivant par le