mandataire liquidateur de la SASU IBIS CONSTRUCTION, selon jugement du tribunal de commerce de Béziers du 30 septembre 2020, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de huit jours suivant la signification

Ainsi, ce texte dispose que : " Le débiteur peut former opposition () dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ". 3.

A, qui n'a produit que la signification de la contrainte en litige, n'a pas, à l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti à compter de la date de présentation de ce courrier, soit le 19

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient, d'une part, que la requête de M. B est irrecevable pour tardiveté et, d'autre part, que cette requête est mal fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A.

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L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

B A doit être regardé comme contestant la signification de contrainte, en date du 26 septembre 2023, par laquelle France Travail Grand Est lui enjoint de payer la somme de 885,90 euros.

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné

La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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