Ainsi, en prévoyant que l’extension en cause sera pour partie à la charge de la société Sacogiva et pour partie à la charge d’Enedis, l’arrêté en litige est conforme aux conditions visées au point précédent

D'autre part, alors que dans cette zone " rouge hachurée noire ", les travaux sont par principe interdits sauf s'ils sont strictement nécessaires pour réduire la vulnérabilité de la construction, il ne

la commune de Taninges s’est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la construction d’une terrasse sur pilotis et d’une pergola.

Elle soutient que : - elle a délégué la maîtrise d’ouvrage de la construction de la salle multi-activités de la commune sur les parcelles appartenant à la commune cadastrées section AO 228 et AO 545

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les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de ce que les constructions projetées doivent être regardées comme des constructions et installations

égale, d'une part, globalement les sociétés Coveris et 4M D et d'autre part, la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 15 % des sommes mentionnées aux points 35 et 48 du présent jugement et

Aux termes du point 1 de l'article US11 du PSMV, applicable à ces immeubles : " Les constructions protégées, définies dans l'article US 0 (Immeuble, partie d'immeuble ou construction à conserver et à restaurer

de Paris ; - l'indemnité d'occupation mensuelle réclamée par la Ville de Paris est disproportionnée.

moment de la pose (20%) ; - il relève, pour les poteaux, des fendillements et des débuts de pourrissement qu’il attribue principalement à un défaut d’entretien (80%), mais également à l’inadaptation

que le projet méconnaît les dispositions précitées imposant un vide équivalant à au moins 15 % de la façade constructible. 20.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

O R D O N N E : Article 1er : Mme B A, (ingénieure), exerçant à l'Agence Qualité Construction située 11 bis, avenue Victor Hugo à Paris 16ème, est désignée en qualité d'experte.

, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, à la méconnaissance des règles de l'art ou de la réglementation ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien des réseaux et, dans

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien et, en cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de

Les requêtes n° 2101413 et n° 2202013 portent sur le même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune.