Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

la mention des voies et délais de recours, notamment la mention que si l'intéressé était placé en détention, le recours contre la décision administrative peut être introduite auprès du chef d'établissement

A a formé le 9 mai 2021 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre d'hébergement d'urgence.

La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.

qui comportent l’indication des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, ont été notifiés à M.

En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 8 juin 2023. M. B a formé un recours gracieux le 20 juillet 2023.

son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale.

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié le 3 avril 2023 entre 13h50 et 14h00.

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié le 3 avril 2023 entre 13h10 et 13h20.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour rejeter le recours de M.

Le 9 mars 2023, Mme C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

C... a de nouveau introduit un recours à l’encontre du titre de recette le 15 février 2022 mais sa requête étant désormais tardive, le tribunal l’a rejeté pour irrecevabilité par une ordonnance n° 2201199

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 12 mai 2022 contenait les mentions des voies et délais de recours applicables

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 17 novembre 2022 contenait les mentions des voies et délais de recours