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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2309290_20230707
7 juillet 2023
B, " coupable de faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " constitue, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309301_20230629
29 juin 2023
Si le requérant fait valoir sommairement qu'il n'y avait aucune urgence à l'éloigner, il n'est pas contesté qu'il s'est rendu coupable de faits de vol par effraction dans un local d'habitation et qu'il
Reconduite à la frontière
DTA_2401514_20240522
22 mai 2024
judiciaire que le requérant a été, notamment, condamné, entre les années 2013 et 2020 à des peines d'amende et d'emprisonnement ferme pour violation de domicile et dégradation d'un bien d'autrui en réunion, vol
6ème chambre
DTA_2408545_20241105
5 novembre 2024
D a été incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) à la suite de sa condamnation pour vol par effraction en récidive prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 16 mars
4ème chambre _ juge unique
DTA_2408883_20260324
24 mars 2026
Si Mme B... justifie avoir subi une tentative de vol par effraction au sein de son logement actuel le 28 mars 2022, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de caractériser qu’elle se trouve dans
8e Section - MESD
DTA_2410550_20240816
16 août 2024
C a été signalé le 23 avril 2024 pour tentative de vol par effraction dans un local d'entrepôt et il n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires ni avoir des liens intenses avec la France dès
DTA_2300128_20230116
16 janvier 2023
B était revenu à une date indéterminée sur le territoire français, avait plusieurs antécédents d'infractions, avait été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500166_20250210
10 février 2025
L'intéressé a fait l'objet, le 21 janvier 2025, d'une interpellation, sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un
4ème chambre
DTA_2502490_20251127
27 novembre 2025
avec violences » à la suite de son interpellation du 3 avril 2025, « vol à l’étalage », « vol en réunion sans violence », « menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une
4ème Chambre
DTA_2307539_20250729
29 juillet 2025
et tentatives de vol par effraction dans un local d'habitation en bande organisée et à une peine de six mois d'emprisonnement, par un jugement de ce tribunal rendu le 4 mai 2022, pour recel de bien provenant
DTA_2309887_20230510
10 mai 2023
avec violences, recel de bien provenant d'un vol, vol en réunion sans violence, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, détention non autorisée de stupéfiants, port sans motif
DTA_2505504_20251028
28 octobre 2025
non autorisée de stupéfiants, le 25 septembre 2018 par le même tribunal à une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol avec effraction ou dégradation, le 21 janvier 2022 par le tribunal
DTA_2512192_20251015
15 octobre 2025
par un pacte civil de solidarité en récidive », « conduite de véhicule sans permis en récidive » « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », et « vol
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2402225_20240429
29 avril 2024
A a fait l'objet pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et vol par effraction dans un local d'habitation
1ère Chambre
DTA_2305441_20231123
23 novembre 2023
renforcé pendant deux ans pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis (11 avril 2023), recel de bien provenant d'un vol (17 mars, 11 et 20 avril 2023), vol (7 au 8, 11 et 20 avril 2023), vol
DTA_2500876_20250623
23 juin 2025
A a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour des faits de vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt pour des faits survenus
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
L'intéressé a été interpellé le 19 février 2023 pour des faits de tentative de vol par effraction et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
Reconduites à la frontière
DTA_2301148_20230419
19 avril 2023
" vol aggravé par trois circonstances ", " vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ".
1ère chambre
DTA_2109129_20220913
13 septembre 2022
A, né en France en 1960, a été condamné en 1978 pour des faits de vol à la roulotte, vol avec effraction et menace avec armes.
8ème chambre
DTA_2005184_20221209
9 décembre 2022
A a été condamné, le 20 septembre 2017, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 3
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