Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

Mmes A et C indiquent qu'elles sont copropriétaires en indivision d'un local commercial situé 63 avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).

B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures ; - les observations de Me Bouflija, pour la commune de Saint-Germain-lès-Buxy, qui a repris les faits, moyens et conclusions

au 30 septembre 2017, d'un indu de revenu de solidarité active " activité " au titre de la période du 1er février au 31 mars 2015 et d'un indu de prime d'activité au titre de la période du 1er janvier

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de Mme B H, signataire de la décision en litige, doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En ne présentant aucun autre élément au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC11, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

Le 1er mars 2023, le bien a été retiré de la vente.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

Par mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés car : - un rapport de police municipale du 9 juin 2020 établit les dépôts illégaux à l'origine d'une mise en demeure en date du 21 avril 2020 à laquelle

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés par les consorts C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C qui ne tend qu'à l'annulation d'une partie de sa notation alors que l'ensemble des éléments composant la notation des fonctionnaires constituent une décision indivisible.

Il soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Patamoke 82 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de