constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la commune d'Argentan conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Urban Connect Corporation une somme de 1 500 euros

Considérant ce qui suit : 1. La société Alozanne est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 287, 363 et 364 situées sur la commune de Lozanne.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.. / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Paris, représenté par Mes Ville et Lieb, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pris position sur

la société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration (SAEM) Paris Sud Aménagement, la société Razel-Bec et son assureur, la société Allianz, à lui verser une indemnité totale de 9 800 euros

La société Aqualter allègue que, si elle est effectivement actionnaire de la société d'économie mixte dénommée Chartres Métropole Eau chargée de la production et de la distribution d'eau potable sur le

Considérant ce qui suit : 1.

(SASU) Pilliot assurances, représentée par Me Delozière, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 391 émis à son encontre par le syndicat mixte intercommunal

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la société ITDOT, représentée par son gérant, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, la société Ouest Amiante, représentée par Me Cassaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de résiliation du 10

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut