Bien que n'étant plus expressément visée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, une reconnaissance de dette est au nombre des actes

Toutefois, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dont le débiteur peut invoquer le bénéfice s'il

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75 ans lors de celles de 2017 et de 71 et 76 ans lors de celles de 2018.

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 février 2017, 9 juin 2017, 14 septembre 2017, 17 avril 2018 et 22 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Daimallah, demande au Tribunal

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 2 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une personne

2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces

; - les virements d'un montant global de 10 025,22 euros au titre de l'année 2016 et de 7 583,76 euros au titre de l'année 2017 émanant de la caisse d'allocations familiales de la Loire ne sont pas

-20-10, dans sa version du 20 décembre 2019, dès lors qu'elle n'a jamais été redevable de l'impôt sur le résultat au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, que son chiffre d'affaires au titre de

Si l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise

2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 13 décembre 2019 notifiée le 18 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, était en vigueur au moment où elle a signé son premier contrat de recrutement à durée déterminée le 3 janvier 2018

Dès lors, les demandes de reconnaissance d’imputabilité au service des 15 octobre 2019 et 28 décembre 2019, intervenues moins de deux ans après la rédaction du certificat établissant ce lien, ne sont pas

d'office pour raison de santé pour la période courant du 10 avril 2013 au 9 octobre 2013, prolongée, en dernier lieu, jusqu'au 9 avril 2016.

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi

M. et Mme A ont imputé sur leur cotisation d'impots sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015, une réduction d'impôt à hauteur respective de 28 368 euros, 43 912 euros et 52 941 euros, à raison

-2015 à 10,5 heures au cours des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.

Par une décision du 9 décembre 2014, elle a été placée en disponibilité d'office du 15 novembre 2011 au 16 octobre 2012.