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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405433_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405937_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2308938_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501981_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B les 2 et 5 mai 2025 pour des montants respectifs de 417,01 euros et 530,74 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code des procédures
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210585_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301572_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut bénéficier d'un droit au séjour permanent ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En matière de taxe sur la valeur ajoutée : - dès lors que son siège social n'est pas en France, elle ne peut y être considérée comme établie au sens du 2 de l'article 283 du code général des impôts et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie compte tenu de l’avis défavorable du service incendie de la direction générale des services
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500769_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'éducation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2406490_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté en date du 23 mai 2024 notifié le même jour à 11 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Article 2 : La région Occitanie versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code
Source officiellePage 31 sur 242