Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

remplit les conditions fixées par l'article L. 223-6 du code de la route pour bénéficier d'une reconstitution totale de son capital de points.

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et la méconnaissance des articles UG 6.1 et UG 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; aucun moyen précis n’est invoqué à l’encontre du plan de prévention des risques littoraux ; la responsabilité

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.

75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.