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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200080_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article A 410-5 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2400138_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505851_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire ainsi qu'à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par l'article 10 de la convention européenne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101917_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A une rente annuelle de 3 531,42 euros payable par trimestre échu dans les conditions définies au point 10 du présent jugement. Article 3 : La commune de Gonfreville-l'Orcher versera à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001989_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 4136-3 du code de la défense, et ne constitue pas une décision faisant grief ; - aucun des moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107060_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400275_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Espira-de-L’Agly une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302007_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400524_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des conditions de desserte du terrain ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205700_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005595_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2400657_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 413 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407254_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306537_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration

Source officielle

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