Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306537_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100208_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le montant du préjudice économique subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi d'un délai d'un mois pour libérer les lieux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312316_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 décembre 2023.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200828_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officiellePage 31 sur 311