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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001103_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108433_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 43.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 27.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200215_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905896_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301627_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301317_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

(PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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