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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226461_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224469_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503107_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405790_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A avait déposé le 8 avril 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401965_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301396_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011258_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203678_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de ces infractions n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206858_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505909_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
conduire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501331_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300820_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203654_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dû voir son capital crédité de quatre points ; - elle ne s'est pas vu délivrer les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route.
Source officiellePage 31 sur 205