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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100736_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. " Aux termes, enfin, de l'article R. 4138-52 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303389_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205966_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de FranceAgrimer la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2000701_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400033_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101354_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qui doivent recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100024_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
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