CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

L 312-5 du code rural ". 65.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2003254_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201250_20260319

Administratif

19 mars 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2007179_20221215

Administratif

15 décembre 2022

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1902769_20220915

Administratif

15 septembre 2022

L. 6353-1 du code du travail ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; - elle est entachée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202171_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

5e chambre

DTA_2202345_20240527

Administratif

27 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le GHRMSA aux entiers frais et dépens ; 4°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1921924_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

Administratif

19 mars 2026

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.

Source officielle

8ème chambre, JU

DTA_2512316_20251106

Administratif

6 novembre 2025

3 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102888_20231102

Administratif

2 novembre 2023

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.