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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Dans le cadre d'une proposition de rectification datée du 6 janvier 2021, il a été demandé à la société de désigner les bénéficiaires de ces revenus, conformément à l'article 117 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2 du contrat du 15 décembre 2016 : " Le présent contrat, à caractère exclusif, court du 1er juillet 2017 au 30 octobre 2022 (), / soit 6 saisons déterminées comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoriale, et des articles R. 4323-69, R. 4323-73 et R. 4323-75 du code du travail ; - s'agissant de l'accident du 23 juin 2014, il n'a commis aucune faute d'imprudence et la commune ne peut s'exonérer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100857_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 mai 2022, prise en application des articles R. 611-10 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à 12 heures 00.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003239_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article
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