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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303308_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305766_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401016_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401025_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516138_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507842_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511541_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement à elle-même de cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505323_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600978_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516309_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607810_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306003_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407358_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officiellePage 31 sur 1261