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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409154_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R.111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410122_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B et Mme D se désistent de leur demande d'exécution et maintienne leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301038_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306360_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 24 mars 2023, la société Emilie modern home doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 prise par la Ville
Source officielleChambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201574_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306108_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un courrier adressé le 24 octobre 2023, auquel était joint le formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Les parties ont été informées, par lettre du 18 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602141_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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