des pièces complémentaires enregistrées le 11 février 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de La Réunion à lui rembourser la somme de 261 euros versée au bailleurs

Il soutient que : - la somme de 305 euros qu’il devait aux services fiscaux a été réduite ; - sa dette de 2 980 euros envers son bailleur fait l’objet d’un plan d’apurement ; - il travaille et dispose

dès lors que le bail a pris fin le 30 septembre 2024 ; il occupe actuellement les lieux sans droit ni titre ; en l'absence de contrat locatif, le bailleur ne dispose d'aucun droit à percevoir les aides

l'accès au logement ; - il a des difficultés à trouver un emploi ; - la caisse d'allocations familiales lui a suspendu ses droits à l'aide personnalisée au logement au motif que la société SDH, son bailleur

A... a perçu l’allocation de logement de logement familiale en sa qualité de bailleur d’un logement situé à Marseille.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne

de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1618263 du 29 novembre 2016, suite au refus par Mme B d'une proposition de logement adressée par le bailleur

A d'une proposition de logement adressée par le bailleur SA HLM la Sablière le 4 août 2019.

Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Cilgere, a, le 17 juin 2015, proposé à Mme B de déposer sa candidature pour l'obtention d'un logement de type T1 pour un loyer de 379 euros, charges

Elle soutient que le bailleur du logement qu'elle occupe, avec son époux et leur enfant, a " évoqué un risque d'expulsion " et que ce logement n'est pas isolé et présente un haut risque d'humidité affectant

en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs

régler les frais d'accès dans son nouveau logement s’élevant à 600 euros et qu’ensuite, selon le règlement intérieur du fonds unique pour le logement, il lui appartient de régler directement à son bailleur

son accord à la transmission des pièces précises relatives à son projet de terrasse close et à la modification du bail.

Il est désormais probable que la force publique soit requise par le bailleur.

regardées par l'administration fiscale comme porteuses d'une prestation de service de libération des locaux au profit du bailleur, que l'allègement des loyers venait rémunérer.

que le contrat de bail était toujours valide.

Il fait valoir que : - la candidature de Mme A B a été proposée à quatre reprises auprès des différents bailleurs sociaux mais elle n'a pas été retenue par les commissions d'attribution qui seules peuvent

Mme A soutient que : - elle ne doit rien à la caisse d'allocations familiales car elle ne percevait pas directement le loyer et son bailleur lui a adressé un relevé de compte lui indiquant avoir versé

En effet, Mme C a reçu le 30 octobre 2023 une lettre du bailleur social l'invitant à produire un dossier sous trois jours. Elle s'est exécutée en transmettant son dossier le 31 octobre 2023.

est bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; - sa demande a été déposée il y a plus de douze mois ; - la proposition de relogement qui lui a été faite par son bailleur