CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SELARL Zehor Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de Vaucluse la met en demeure de déposer un dossier loi sur l'eau pour les travaux de protection de berge

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400513_20250610

Administratif

10 juin 2025

Zehor Durand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de Vaucluse les met en demeure de déposer un dossier loi sur l'eau pour les travaux de protection de berge

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400824_20240322

Administratif

22 mars 2024

B A, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1901871_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, les sociétés LG2A et Bet Gerard Berger, représentées par Me Balme, demandent au juge des référés : 1°) de dire que la demande d'extension de mission

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602097_20260224

Administratif

24 février 2026

justice administrative : 1°) d’annuler la décision d’attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de programmation et de qualité environnementale relative à la renaturation de la berge

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204058_20220822

Administratif

22 août 2022

Le seul berger de ce dernier groupement garde à lui seul 555 brebis alors que le ratio passe à 295 brebis par berger pour le groupement pastoral de Coumebiere.

Source officielle

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506197_20260305

Administratif

5 mars 2026

est pas contesté qu’à la date de la décision attaquée le requérant vivait avec sa mère, désormais titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de ressortissant français, son beau-père

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300729_20230215

Administratif

15 février 2023

Dans les conditions particulières de l'espèce, quand bien même les sœur, beau-frère, neveux et oncle ne sont pas considérés comme des membres de la famille, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n°

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502088_20250326

Administratif

26 mars 2025

C, aucune étude technique de stabilité de la voirie-berge n'a remis en cause les conclusions de cet expert judiciaire ; le risque d'effondrement du quai Watier sur leurs parcelles est indiscutable au regard

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106039_20230724

Administratif

24 juillet 2023

aux voies internes des terrains ; - la SCCV La Salvetat a déposé le 16 février 2023 une demande de permis de construire modificatif afin de respecter un retrait de 5 mètres à partir du haut de la berge

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2408269_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que la commune aurait dû refuser le permis de construire compte tenu de cette ancienne destination de bergerie.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, à tout le moins au stade des offres, la procédure de passation du marché de conception-réalisation pour l'aménagement partiel de l'ilot Paul Bert

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302388_20260306

Administratif

6 mars 2026

1943, du permis de construire, n’avaient pas à faire l’objet d’une autorisation ; - s’agissant des changements de destination sans autorisation, concernant les bâtiments dénommés cabanons, grange et bergerie

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200656_20240516

Administratif

16 mai 2024

B A, père des requérants, bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain de 82,62 m² située à Port Saint Louis du Rhône, berge Sud du canal Saint Louis, sur le domaine

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2509054_20250407

Administratif

7 avril 2025

Mme B, de nationalité égyptienne, soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays en raison des menaces exercées sur elle par son beau-frère qui veut lui faire quitter le logement

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2000510_20230316

Administratif

16 mars 2023

N H et la SCI Village, représentés par Me Ghaye demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°DELE/BERPE/19/1508 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102450_20240321

Administratif

21 mars 2024

Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en attribuant la convention d'exploitation à la SARL Plage Beau Rivage, ainsi que l'a reconnu le jugement du 17 janvier 2020 ; - elle aurait obtenu

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309014_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Van den Berg, M. S... Van den Berg, Mme Z... W..., M. F... AB..., Mme M... X..., M. T... X..., Mme O... K..., M. P...

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402636_20240507

Administratif

7 mai 2024

fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché portant sur les travaux de protection de la berge

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202732_20220912

Administratif

12 septembre 2022

leur droit de propriété et au droit à la vie de leur chien ; - il n'existe pas de danger grave et imminent au sens du II de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le Berger

Source officielle

Page 31 sur 1328

← Précédent Suivant →