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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103997_20240328
28 mars 2024
Beretti, président, n'est pas signé ; - l'avis des sommes à payer ne permet pas de déterminer précisément les bases de sa liquidation et est insuffisamment motivé ; aucun renvoi n'est opéré par l'avis
1ère chambre
DTA_2402428_20250321
21 mars 2025
C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
DTA_2501220_20251021
21 octobre 2025
D..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Section 8 - Chambre 1
DTA_2429331_20250122
22 janvier 2025
B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions attaquées du 2 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement " Chamas Tacos ", situé 256 rue Paul Bert
2ème chambre
DTA_2207415_20231130
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Bert Lazli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence
1ère Chambre
DTA_2206440_20251104
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de Roubaix a refusé de reconnaître son accident de travail déclaré le 6 avril
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412947_20250115
15 janvier 2025
B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502411_20250715
15 juillet 2025
l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Var a refusé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme B D du logement qu'elle occupe au 42, rue Berthier
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500955_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme D B, représentée par Me Bernier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300233_20230829
29 août 2023
C A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2300498_20240130
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Nord l'a placé en disponibilité d'office
ORTA_2207257_20240528
28 mai 2024
B A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord par laquelle il a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203107_20240808
8 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la commune de Bedoin, représentée par Me Berthier-Laignel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme
ORTA_2203118_20240808
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la commune de Bédoin, représentée par Me Berthier-Laignel conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme
ORTA_2109423_20230918
18 septembre 2023
A B, représenté par la SCP Dusseaux Bernier Van Wanbeke, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement de toutes les armes et munitions
ORTA_2604107_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Berthe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506037_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B C A, représentée par Me Berté, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514980_20250605
5 juin 2025
A B, représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision du 27 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a clôturé sa demande tendant au renouvellement de
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500747_20251223
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Berte, conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors qu’il justifie
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