CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412963_20250331
31 mars 2025
Elle soutient qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée et que la CAF de Seine-Saint-Denis ne dispose pas d'un titre exécutoire.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2513390_20260302
2 mars 2026
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401764_20241112
12 novembre 2024
Le docteur C a interrompu l'intervention et a demandé son transfert au CHU de Caen pour une reprise chirurgicale. Mme A a subi une nouvelle intervention le 27 janvier 2023 au CHU de Caen.
Cellule juge unique
DTA_2307825_20250917
17 septembre 2025
Toutefois, la CAF du Tarn indique, dans son mémoire en défense, que la contrainte en litige a été annulée, l’indu n’étant pas fondé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505196_20250826
26 août 2025
Enfin, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur une " prise de position de la CAF ", laquelle n'est au demeurant pas produite.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501971_20250703
3 juillet 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet suite au silence de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF
ORTA_2501376_20250528
28 mai 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2525142_20260415
15 avril 2026
B... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette.
ORTA_2600442_20260224
24 février 2026
Me Lerévérand, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 5 février 2026 de la directrice territoriale de Caen
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303842_20250321
21 mars 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300925_20230503
3 mai 2023
B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne concernant une décision du 16 mars 2023 relative à un paiement indu de prime d'activité d'un montant de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205454_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines à lui verser
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400447_20240320
20 mars 2024
requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 31 mai 2023 à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF
ORTA_2400574_20240319
19 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie Caen-amendes pour un montant de 83 euros correspondant à un forfait
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104338_20230509
9 mai 2023
R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen
ORTA_2202103_20221005
5 octobre 2022
B A sollicite l'intervention du tribunal " pour faire reporter la décision de refus de prorogation des travaux de la mairie [de Cagnes-sur-Mer] en date du 7 janvier 2022 concernant le [permis de construire
DTA_2600414_20260223
23 février 2026
A... a reçu, le 22 octobre 2025, un courrier de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Alpes Maritimes l’informant, d’une part, que, selon les informations fournies par la CAF de l’Essonne, auprès
CH 3 JU
DTA_2302450_20240208
8 février 2024
Mme B soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.
DTA_2302606_20240404
4 avril 2024
Mme A soutient que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
DTA_2202266_20230711
11 juillet 2023
Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Page 31 sur 537