En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes une somme de 500 euros à verser la société Chabanne et Partners.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

A C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

B D, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Chebbabi ne sont pas fondés.

A été entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d’audience, le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées

B C, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9

: Sur l'urgence : - il n'a plus la possibilité d'exercer son activité professionnelle de cocher et il est privé des revenus de cette activité alors qu'il doit continuer à nourrir et soigner son cheval

C B A, représenté par Me Amel Chebel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus de la préfecture d'abroger les décisions du 27 septembre 2023 d'obligation de quitter le territoire et d'interdiction

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été dans l’obligation de mettre en pause son activité professionnelle qui repose exclusivement sur l’entraînement des chevaux et

agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses de chevaux () ".

C A, représenté par Me Chebil Mahjoub, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet du Var la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 11 mai 2023 portant

La défense se prévaut, dans son mémoire en défense, d'une exploitation agricole d'une cinquantaine de chevaux rendant la présence du pétitionnaire sur place indispensable eu égard aux soins qui doivent

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, avocate de M. B. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la préfète

représenté par Me Victoria, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a reconnu le caractère d’urgence des travaux d’ouverture de chenaux

Carrier, - et les observations de Me Chebbale, représentant Mme G. Considérant ce qui suit : 1.

D C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du