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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
DTA_2120313_20230417
3ème chambre
DTA_2101934_20230227
27 février 2023
Envisageant de prononcer la révocation de l'intéressé, le maire a saisi le conseil de discipline, qui s'est réuni le 9 avril 2021 et s'est prononcé en faveur d'une exclusion temporaire de fonctions d'un
5ème Chambre
DTA_2103833_20231124
24 novembre 2023
M. et Mme C, qui exercent une activité dans le domaine du bâtiment, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215580_20220722
22 juillet 2022
l'absence de propositions, la situation de l'étudiant est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur, présidée par le recteur de région académique, qui doit se réunir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605843_20260326
26 mars 2026
° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115384_20230411
11 avril 2023
. / Les mobiliers et matériels nécessaires à l'exercice du commerce et à son approvisionnement, ainsi que les cendriers mobiles implantés sur le domaine public de voirie, ne peuvent être installés qu'à
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
Aucun texte ni principe n'impose que la conclusion d'un bail rural sur un bien appartenant au domaine privé communal soit soumise à une obligation de publicité ou de mise en concurrence préalable.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
pas du procès-verbal du comité technique prévu par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, qui aurait dû être joint à la note de synthèse, ou à tout le moins mentionné ; or, le comité social s'est réuni
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602364_20260428
28 avril 2026
A... a été informé le 29 janvier 2026 de la saisine du conseil de discipline de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir, lequel s’est réuni le 2 mars 2026 et a rendu un avis le 4 mars 2026 favorable
4ème Chambre
DTA_1903897_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas présenter d'état de l'art dès lors qu'aucune connaissance précise ne peut être recensée dans le domaine dans lequel elle a entrepris d'effectuer
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
Sur la délibération n° 2019-11-065 autorisant le maire à signer l'acte de cession de la parcelle : - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'une nouvelle évaluation du service des domaines
8ème chambre
DTA_2409401_20260313
13 mars 2026
A... et les caractéristiques de l’emploi proposé dès lors qu’il justifie avoir suivi une formation dans le domaine de la cuisine sanctionnée par un diplôme et avoir une expérience professionnelle dans
DTA_2008513_20230406
6 avril 2023
Mme A soutient que : - la délibération du 27 août 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal s'est réuni à huis-clos sans l'approbation préalable dudit conseil pour ce
DTA_2202201_20240216
16 février 2024
B, ancien maire de la commune et contribuable local, a, par courrier daté du 15 mars 2021, demandé à la maire de la commune de Dagneux de réunir le conseil municipal pour que celui-ci procède au retrait
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
enjeux liés aux traitements effectués par l'entreprise IQVIA ; 3) les audits et autres documents utiles tels que comptes rendus, rapports et avis réalisés par ce comité, sur l'ensemble des systèmes réunissant
DTA_2300122_20250423
23 avril 2025
leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans. / Le niveau des fonctions et le domaine
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005981_20230309
9 mars 2023
. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
DTA_2101813_20260109
9 janvier 2026
Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d’un recours formé contre une décision de l’autorité administrative prise dans le domaine de l’eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du
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