Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401166_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101971_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200948_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C A, représenté en dernier lieu par Me Leperlier-Roy demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 28 février 2022 de notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002912_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par l'université Côte d'Azur : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400348_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401294_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403674_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La requérante soutient que sa fille B D aurait dû être affectée au collège Emile Roux de manière dérogatoire aux motifs, en premier lieu, que ses enfants aînés y ont été scolarisés, en deuxième lieu, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505776_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 110 rue Vincent Scotto, 56 place Jean Jaurès, 321 rue Emmanuel
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216086_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126651_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il y a lieu d'ordonner au préfet de police de prendre cette mesure, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait autre que la majorité d'Emanuel Suami C, dans un délai de
Source officielle9ème chambre
DTA_2317356_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur, qui n'a privé la requérante d'aucune garantie. 11.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401191_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2406323_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200507_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation, par M. Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314395_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros (cinq cents euros) à verser à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403152_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros (six cents euros) à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503761_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il y a lieu dès lors de la rejeter par application des dispositions citées au point 1. O R D O N N E : Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307298_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, sous réserve que Me Leudet, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000135_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, la société Zebra, représentée par Me Emmanuel Tricoire, avocat de la SELARLU Cabinet Tricoire, conclut au rejet de la requête et demande de mettre
Source officiellePage 31 sur 120