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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512765_20251015
15 octobre 2025
Odontologie Pharmacie Kinésithérapie » (MMOPK), elle ne précise pas dans quelles conditions il serait encore possible, dans le cadre de l’année universitaire 2025 / 2026 en cours, d’accéder à cette filière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516480_20250617
17 juin 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Paris d'affecter son fils D C en classe de terminale STI2D au lycée Diderot à Paris ou tout autre lycée proposant cette filière
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204047_20221202
2 décembre 2022
B a été déclaré admis en deuxième année de diplôme de formation générale en sciences médicales, en filière médecine et que cette décision d'admission est définitive.
ORTA_2204522_20221202
de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes, portant exclusion de la formation ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'INSA, à titre principal, de le réinscrire en 3e année dans la filière
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408061_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la SCI Littoral Mirabeau, représentée par Me Fillieux, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501543_20250917
17 septembre 2025
Si la société DOM Sécurité Mayotte invoque sa qualité de filiale de la société holding Groupe DOM, qui comporte d’autres filiales dont la société DOM Sécurité France, ainsi que les dispositions de l’article
1ère chambre
DTA_2301433_20251016
16 octobre 2025
La société Assistance Protection Juridique, filiale d’un groupe intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts dont la mère intégrante est la SGAM Covea, a comptabilisé comme charge à payer
10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
Par un courrier du 21 décembre 2021, la société Crédit Agricole, société intégrante au sens des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, a présenté, pour le compte de sa filiale la société
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304672_20230724
24 juillet 2023
la société ALFA fait valoir que sa trésorerie est dégradée, qu'elle a contracté un emprunt obligataire de 450 000 euros dans le cadre d'une autre opération immobilière mise en œuvre par une de ses filiales
2ème chambre
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
dans toutes sociétés, et dans ce cadre de réaliser toutes études, recherches, et actions dans la gestion, l'assistance et le conseil des sociétés, et qui est constituée comme holding disposant d'une filiale
4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
en la perception de dividendes et d'intérêts versés par la société DSD SYSTEM, activité hors champ d'application de la TVA et le second consistant en la fourniture de prestations de services à ses filiales
2ème Chambre
DTA_2100560_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, la SCA Terres de Saint-Malo, venant aux droits de sa filiale, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TSM
5ème Chambre
DTA_2300371_20260210
10 février 2026
variétés des principales espèces de semences de grande culture, a déclaré le 7 octobre 2019, un crédit d’impôt recherche d’un montant de 10 264 211 euros à raison des dépenses de recherche exposées par sa filiale
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301028_20250804
4 août 2025
Le litige opposant M. et Mme B à la société SADE, filiale de la société Veolia, est relatif à un dommage survenu dans leur salle de bain à la suite d'une fuite d'eau provoquée par l'installation d'un raccordement
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
raison pour laquelle la société S-PASS TSE qui exploite plusieurs dizaines d'équipements comparables au théâtre Sébastopol sur le territoire national ne dispose pas desdites licences ; ce sont ces filiales
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
150, l'administration fiscale a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine et violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l'acquisition des créances détenues par ses filiales
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302557_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2101-1 du même code : " La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
mentionnée dans les procès-verbaux d’assemblée générale ; - l’évaluation de la valeur des parts sociales de la société Berlifi est erronée tant en raison d’une évaluation erronée de la valeur de sa filiale
DTA_2204934_20250519
19 mai 2025
La société Polynt Composites France, qui a pour activité la fabrication de matières plastiques, a perçu, au titre des exercices clos en 2018, 2019, 2020 et 2021 des intérêts d'emprunt versés par sa filiale
DTA_2102476_20250217
17 février 2025
dont l'examen des comptes révèle des difficultés liées à l'endettement, n'est pas établie ; - les comptes d'Eurovia 16 Project sont déficitaires et cette société n'apparaît plus dans la liste des filiales
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