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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117576_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du
DTA_2117444_20220915
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
les risques d’incendie et de panique prévue le 23 mars 2026 pour la réception des travaux d’aménagement réalisés par la société Normal en vue d’ouvrir un magasin dans le centre commercial « G – La Galerie
1ère chambre
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
Le préfet soutient que : - cette décision est entachée d'illégalité au regard de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que " les établissements relevant des catégories mentionnées
DTA_2100270_20221201
8e Section - MESD
DTA_2329256_20240104
4 janvier 2024
A, arrivé à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle le 12 décembre 2023, a fait l'objet le même jour d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente.
1ère Chambre
DTA_2302928_20250415
15 avril 2025
B A, représentée par Me Pitcher, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation du préjudice subi par son enfant du fait de
DTA_2301388_20250507
7 mai 2025
2022 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sous le n° PA 034 172 22 M0007 le permis d'aménager l'esplanade Charles de Gaulle
5ème Chambre (JU)
DTA_2212856_20221003
3 octobre 2022
D G, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2423333_20250220
20 février 2025
mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
7ème chambre
DTA_2200189_20230427
27 avril 2023
réglementé des plates-formes aéroportuaires ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
3e Section - 2e Chambre
DTA_2312039_20250106
6 janvier 2025
Le 14 mai 2023, à 00h20, un homicide a eu lieu devant la galerie Washington-Berri commis par un client attablé à la terrasse du restaurant, lequel a ensuite pris la fuite.
2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
le 24 décembre 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a refusé de lui louer un local commercial au sein de la galerie
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400737_20240515
15 mai 2024
Bazin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la ville de Sedan, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
délibération n° 20 adoptée le 9 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a approuvé la cession de l’immeuble à usage d’habitation sis 37 rue du général de Gaulle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505901_20251010
10 octobre 2025
d’un bien sis 76 rue du Général de Gaulle à Saint-Leu-la-Forêt (95).
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314962_20230626
26 juin 2023
application des dispositions de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une manifeste d'appréciation au regard
DTA_2503229_20250528
28 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de
DTA_2606189_20260410
10 avril 2026
et que, par suite, la décision doit être regardée comme ayant été retirée
3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
L'association des commerçants de l'Arlequin et certains commerçants exerçant leur activité dans la galerie de l'Arlequin déplorent une dégradation des conditions de vie dans ce quartier de Grenoble qui
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