B A, représenté par Me Corinne Giducicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui

A D, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

bâtir des 13 juin 2017 et 15 novembre 2019 sur le fondement de la doctrine BOI-TVA-IMMO-10-20-10 en vigueur du 2 mars 2016 au 22 janvier 2020 et des réponses ministérielles Bussereau, Saddier et Giudicelli

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 25 juin 2024, la SELAS pharmacie du 1er mai, représentée par Me Sacksick et Me Giudicelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler

B..., représenté par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Tresavin, représentée par la SELARL Cabinet Giudicelli, demande au tribunal : 1°)

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

A l'occasion d'une manifestation de " gilets jaunes " organisée à Toulouse le 8 décembre 2018, ce local a subi des dommages matériels.

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à des commerces en marge de la manifestation des " gilets jaunes

la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce ; - l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune

l'environnement, est interdit par l'article R 1-2 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des rivières Le Furan, L'Onzon, Le Furet, Les Eaux jaunes

A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse lors du mouvement dit des « gilets jaunes ».

l'État à verser la somme de 70 663,20 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis lors d'une manifestation de " gilets jaunes

Par ailleurs, l'arrêté constate que la construction projetée se situe en zone jaune foncé du plan de prévention des risques d'inondation qui interdit la construction d'une habitation en vertu de l'article

représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de la manifestation du mouvement des " gilets jaunes

Aux termes du chapitre 4 relatif aux dispositions applicables en zone jaune clair : " Caractère de la zone jaune clair : Cette zone correspond à des secteurs faiblement urbanisés dans lesquels il y a lieu

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages subis par la société Sogardis résultent de la commission, par des membres du mouvement dit des " gilets jaunes