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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2008866_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100916_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

la zone 1AU du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des annexes et dépendances ; - le sens du faîtage du projet méconnaît le règlement et le plan de composition du règlement du lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202119_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107569_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet André pour la division en deux lots en vue de construire de la parcelle BR 348 située 18 avenue de Gouvieux et allée Pierre Loti

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103400_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

novembre 2023, la SARL Normandis, représentée par Me Baudry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Puilboreau a refusé sa demande de raccordement du lotissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001018_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001021_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402216_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de Biot a refusé de délivrer un permis d'aménager déposé le 23 octobre 2023 en vue de la réalisation d'un lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404056_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le 14 mars 2024, la société ALP promotion a sollicité un permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots à bâtir sur un terrain situé chemin de Piécaud à Lauris.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303519_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le plan de composition matérialise le mur périphérique à conserver autour du terrain d'assiette du projet à l'exception de l'accès du lotissement au droit de la route du stade.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200432_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

recettes n° 487, émis le 18 août 2020, par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles a mis à sa charge une somme de 12 428,50 euros au titre du coût de raccordement à un poste électrique d'un lotissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400246_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

La propriété en cause est située à proximité immédiate du lotissement dénommé « Guiranne Ouest » dont elle est séparée, au sud-est, par le chemin de l’Esquillon.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401278_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'arrêté contesté repose, d'une part, sur l'empiètement du lotissement projeté sur l'emplacement réservé prévu dans le futur PLU de la commune pour l'extension du cimetière (ER n°5).

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 27191.22.A0001 du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Clef-Vallée-d'Eure a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité pour la création d'un lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503887_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) de constater l’atteinte portée à une servitude de passage au sein du lotissement « la Gamayte » située sur la commune de Villeneuve-d’Allier (43380) ; 2°) d’ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300287_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B A, représentant du collectif du lotissement de Géry à Vieux-Habitants, doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige opposant le collectif à la mairie de Vieux-Habitants et à la Semag

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410833_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2024, Mme A B se plaint des nuisances sonores qu'elle subit depuis la création d'un lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301232_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Passa (66300) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de dresser le constat des travaux réalisés sur l'immeuble cadastré A 1207, situé 1, lotissement

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

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Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

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Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

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