A, - les observations de Mme D, représentant le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 000664 du 25 mars 2025 par lequel le Secrétariat Général pour l'Administration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

une requête, enregistrée le 22 juin 2020 et des pièces du 11 février et 11 mai 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de

Il soutient que : - il n'a été consulté à aucun moment ; - le ministère de l'intérieur n'a pas pris en compte ses demandes de mutation ; - c'est à tort que le ministère de l'intérieur ne lui a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que le ministère des armées n'a pas commis d'erreur de droit en informant M.

et entre les membres du cabinet et le ministre ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les documents préparatoires aux deux circulaires, datées du 27 avril et du 13 mai 2022,

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".