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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2419604_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code civil, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " 16.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500519_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par les arrêtés en litige, le maire de la commune de Taiarapu-Ouest les a mis en demeure de retirer l’ensemble des pierres et obstacles déposés sur la parcelle BI 147.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400132_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104180_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 juillet 2021 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505765_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La commune de Morillon est ainsi fondée à soutenir que la parcelle B 3574, appartient à son domaine public.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2500283_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Minne pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101514_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202682_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310404_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 27 novembre 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés : 1°
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 août 2023, Mme B A entend former opposition à la contrainte délivrée par le directeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201003_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400316_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, les procédures judiciaires et administratives dont faisait l'objet le domaine des Barrenques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
; - à supposer à nouveau que le bien appartienne au domaine public communal, la procédure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public n'a pas été respectée ; l'intérêt général censé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203087_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
public départemental mais du domaine public communal propre à chaque commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301171_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
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