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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503533_20250618
18 juin 2025
condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est placé à la date de sa décision pour apprécier la condition d'âge de ses enfants ; - elle porte
6ème Chambre
DTA_2107243_20230926
26 septembre 2023
Si Mme C conteste la décision attaquée au motif qu'elle est dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle, cette seule circonstance, au regard de la portée de la date de consolidation décrite
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602617_20260330
30 mars 2026
(...) » Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Poret, avocate de M.
DTA_2504890_20250612
12 juin 2025
A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2500126_20250122
22 janvier 2025
B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 700 euros à Me Poret en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2507424_20250731
31 juillet 2025
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 700 euros.
3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
C... un permis d’aménager portant lotissement en 2 lots d’un terrain situé rue du Val Porée, valant permis de démolir partiellement un garage existant, ensemble la décision du 21 novembre 2022 par laquelle
4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle exploite, depuis janvier 2018, un commerce de vente de meubles de maison dont le siège se situe au 46 route d'Espagne 31 120 Portet-sur-Garonne ; - elle a dégagé, pour l'année
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401934_20250110
10 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Plateau des Poètes est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
DTA_2303056_20230419
19 avril 2023
Potet, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dewaele, avocat représentant M.
DTA_2505272_20250619
19 juin 2025
Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu les observations de Me Guilmain, représentant l'EPSM Lille métropole, qui conclut au rejet de la requête.
10ème Chambre
DTA_2203405_20221208
8 décembre 2022
Poyet, premier conseiller ; - et les observations de Me Cabral, substituant Me Monconduit, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
La société CEVIR s'est portée candidate à l'attribution de ce contrat, sans succès.
DTA_2309743_20231130
30 novembre 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 novembre 2023 à 14h30, en présence de Potet, greffier, M.
2ème chambre
DTA_2402766_20251014
14 octobre 2025
Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par
ORTA_2310580_20231211
11 décembre 2023
professionnelle ; en outre, il est exposé à un risque de placement en retenue voire en rétention et maintenu dans une situation financière et matérielle précaire ; - le refus de lui délivrer un récépissé porte
DTA_2215407_20230606
6 juin 2023
Poyet, premier conseiller ; - et les observations de Me Ndoye, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2502391_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme C D, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORTA_2408930_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2503546_20250411
11 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Pollet, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée
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