CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
G... et Mme J... et de transmettre copie de ce procès-verbal au ministère public, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Reconduite à la frontière
DTA_2301671_20230324
24 mars 2023
Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de retourner en Turquie en raison des séismes qui y ont frappé sa région d'origine.
4ème Chambre
DTA_2303322_20250704
4 juillet 2025
, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 13 avril 2023 par la ville de Forbach pour le recouvrement de la somme de 200 euros en raison
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303193_20240126
26 janvier 2024
B A demande au tribunal la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé à Beauvoir-sur-Niort (Deux
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215405_20221212
12 décembre 2022
Par suite elle doit être rejetée en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400994_20240415
15 avril 2024
à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 11 T, route de Looberghe CV N 204 à Brouckerque.
ORTA_2401546_20240429
29 avril 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis
ORTA_2402127_20240528
28 mai 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement sis 235, rue Yves Coquelle à Rouvroy.
ORTA_2308100_20231113
13 novembre 2023
sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison d'un bien sis 11, rue Condorcet à Lille.
ORTA_2308173_20231201
1 décembre 2023
une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201573_20220825
25 août 2022
A conteste l'arrêté, en date du 13 avril 2022, par lequel le préfet de l'Aube a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois en raison d'une infraction relevée le 6 mars 2022
ORTA_2111887_20230531
31 mai 2023
décharge, en droit et pénalités, des suppléments de retenues à la source mis en recouvrement par un avis du 12 juillet 2018 auprès de son dépositaire, la société BNP Paribas Securities Services SCA, à raison
ORTA_2411568_20250225
25 février 2025
ses conclusions, sans toutefois apporter de justification sur les raisons qui le poussent à les contester.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603000_20260430
Le préfet de Tarn-et-Garonne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.
DTA_2602379_20260427
27 avril 2026
Il ne résulte de l’instruction ni que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public s’opposeraient à ce que le préfet du Nord mette M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203932_20220705
5 juillet 2022
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins de suspension : 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505565_20250303
3 mars 2025
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2507616_20250807
7 août 2025
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces des dossiers.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108606_20240110
10 janvier 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles son fils C A a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison de l'appartement sis 20 chemin du roi d'Espagne
DTA_2206046_20220816
16 août 2022
Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui,
Page 31 sur 4022