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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604458_20260427
27 avril 2026
; - sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; - aucun document provisoire de séjour assorti d’une autorisation de travail ne lui a été remis lors du dépôt de son
ORTA_2501133_20250129
29 janvier 2025
a déposé une dossier complet d'admission au séjour en préfecture du Val-de-Marne le 13 mai 2024, qu'à la suite d'une ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 27 juin 2024, il lui a été remis
ORTA_2503056_20250306
6 mars 2025
Il en a demandé le renouvellement le 12 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne, qui lui a remis une " attestation justificative d'une régularité de séjour ", puis le 29 février 2024 un récépissé de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504229_20250409
9 avril 2025
de la régularité de son séjour, alors qu'elle bénéficie d'un droit au séjour ; elle a déposé un signalement de perte de son précédent titre de séjour le 31 mars 2025, mais aucun document ne lui a été remis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2022340_20230530
30 mai 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) octroyé au titre de l'année 2018 dès lors qu'il démontre que la baisse
3ème chambre
DTA_2202072_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que le caractère probant des documents remis postérieurement mais établi sur la base d'éléments antérieurs ne peut être remis en cause sauf à nier la qualité du travail opéré par le cabinet
DTA_2006944_20231228
28 décembre 2023
La société requérante soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause ces provisions et les a réintégrées dans ses résultats au titre des exercices clos en 2007 et 2008.
4ème Chambre
DTA_2103165_20230921
21 septembre 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration, tirant les conséquences du changement d'activité de la société, a remis en
4ème chambre
DTA_2103884_20221115
15 novembre 2022
L'administration a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10% aux prestations " mariage " réalisées par la société Lucky-Vip au titre de la période litigieuse, au
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404317_20240801
1 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est enregistrée et à l'instruction et qu'il a été convoqué à un rendez-vous en préfecture, le 5 août 2024, à 13 h 50, pour que lui soit remis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220572_20221010
10 octobre 2022
B, dont l'éloignement était prévu pour le 26 août 2022, allègue avoir quitté volontairement la France le 27 août 2022, et reproche au préfet de Meurthe-et-Moselle de ne pas lui avoir remis son passeport
magistrat DOUMERGUE
DTA_2306710_20251121
21 novembre 2025
en méconnaissance de l’article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - elle a fait l’objet d’un traitement discriminatoire de la part de son supérieur hiérarchique direct qui ne lui a pas remis
10ème chambre
DTA_2211617_20260227
27 février 2026
candidats, que la question de l’implantation de la façade donnant sur la rue Debussy ne constituait pas un élément essentiel du programme à respecter ; enfin, le jury du concours analysait le projet remis
7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
l'article 684 du code de procédure civile ; - l'avis de mise en recouvrement concernant l'impôt sur les sociétés n'a pas été notifié au siège polonais de la SARL Podlogi Komfort Sp Z.o.o et n'a pas été remis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1810801_20230830
30 août 2023
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2019, la Caisse des dépôts et des consignations, représentées par Me Remy, conclut à ce que la société TIRU soit condamnée à lui verser la somme de 339 001, 58 euros
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508737_20250610
10 juin 2025
B soutient que : - Il existe une situation d'urgence, dès lors que, bien qu'il ait déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié, il ne lui pas été remis d'attestation de prolongation
DTA_2515166_20251024
24 octobre 2025
compromet sa situation professionnelle Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que le titre de séjour a été remis
DTA_2517900_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, dès lors qu’il a remis à Mme A... une attestation de prolongation d'instruction valable
DTA_2301050_20230201
1 février 2023
A et qu'il lui a remis une attestation lui permettant de franchir les frontières de l'espace Schengen. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301142_20230310
10 mars 2023
Elle soutient qu'elle a effectivement travaillé jusqu'au 8 décembre 2022 et que le certificat qui lui a été remis est inexact.
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