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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218396_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400526_20240216
16 février 2024
16 février 2024
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400745_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Selon les termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400864_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Normandie a rejeté le 7 février 2024 le recours gracieux déposé contre le Schéma régional de santé de Normandie en ce qu’il ne détermine pas les objectifs quantitatifs de l’offre de chirurgie oncologique selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402250_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403264_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article L. 921-1 du même code dispose que " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311973_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314022_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202683_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, selon l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 : " L'épreuve pratique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202707_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Selon l'article R. 57-5-5 du même code : " A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110036_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article D. 221-3 du même code dispose : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200741_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500118_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article D. 49-39 de ce code : " L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518045_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520423_20250812
12 août 2025
12 août 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600702_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600937_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601659_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
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