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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404613_20240528
28 mai 2024
A C, directeur de la citoyenneté et des libertés à la préfecture du Doubs, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet du Doubs
OQTF 6 sem
DTA_2402926_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre
DTA_2300673_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - en circulant sur la commune de Hyères, il a endommagé son véhicule en raison d'une borne escamotable dépourvue de feux de signalisation et non éclairée ; - la métropole TPM doit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518683_20251229
29 décembre 2025
de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968
Reconduites à la frontière
DTA_2503781_20250801
1 août 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement
4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201887_20220915
15 septembre 2022
; 2°) de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de la commune de Signy-le-Petit à lui rembourser les sommes indûment dépensées depuis la fuite d'eau de l'année
4ème Chambre
DTA_2511313_20260421
21 avril 2026
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour pour une durée de deux ans et l’a informé de son signalement
POLE URGENCES
DTA_2600487_20260211
11 février 2026
Le magistrat désigné, Signé C. BOUVET La greffière, Signé C.
Reconduite à la frontière
DTA_2306929_20230627
27 juin 2023
L'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2111745_20230215
15 février 2023
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle a été prise en violation des dispositions
1ère chambre
DTA_2209013_20230510
10 mai 2023
Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, implique également la suppression du signalement de M.
9ème chambre
DTA_2209055_20230328
28 mars 2023
A avait fait l'objet d'un signalement pour des faits relatifs à des troubles à l'ordre public, et d'un signalement pour conduite de véhicule sans permis.
DTA_2302392_20230601
1 juin 2023
sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2302393_20230601
sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
6ème chambre
DTA_2111071_20220712
12 juillet 2022
le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou toute autorité préfectorale compétente, de procéder à l'effacement de son signalement
7éme chambre
DTA_2004589_20220915
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement effectué par le préfet des Yvelines sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale : 2.
1ère Chambre
DTA_2500046_20250512
12 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
5ème Chambre
DTA_2502750_20260306
6 mars 2026
Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé de son signalement
DTA_2303401_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
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