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de remise de cartes professionnelles de l’entreprises à tous les salariés, l’absence de diffusion du code de déontologie aux agents, l’absence de reproduction du numéro de l’autorisation de la société

de subventionnement du projet de réhabilitation du logement acquis par la SCI D et elle n'a pas utilisé son droit de communication mais s'est limitée à invoquer l'absence de subventionnement public de