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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108125_20250507
7 mai 2025
accordé à Mme E D, directrice des ressources humaines, signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, notamment, " les actes et décisions
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509162_20250623
23 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300602_20230214
14 février 2023
Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110953_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - elle a prévenu la collectivité qu'elle serait absente les 19 et 22 juillet 2021 ; elle n'avait pas à obtenir une autorisation spéciale d'absence (ASA) de la part de sa hiérarchie
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216111_20221230
30 décembre 2022
A, absent, qui indique avoir pris connaissance des écritures en défense et reprend les moyens et conclusions développés dans les écritures.
8e Section - MESD
DTA_2515692_20250710
10 juillet 2025
dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.
Reconduite à la frontière
DTA_2601724_20260319
19 mars 2026
Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a procédé à un examen suffisant
DTA_2601753_20260319
DTA_2307545_20230919
19 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 3.
DTA_2305458_20231009
9 octobre 2023
E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 9.
DTA_2401615_20240320
20 mars 2024
A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DTA_2307986_20241127
27 novembre 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
1ère Chambre
DTA_2400166_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, contre la décision refusant
DTA_2405010_20240311
11 mars 2024
a signé la décision attaquée.
6ème chambre
DTA_2102302_20230306
6 mars 2023
B et de Mme C, dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2411816_20250623
des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2002847_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - l'abandon de poste n'est pas caractérisé dès lors qu'elle n'a été absente que le 12 octobre 2019 et a repris le travail le lendemain ; - elle n'a pas été informée des absences
DTA_2532558_20251119
19 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.
DTA_2526727_20251023
23 octobre 2025
DTA_2501944_20250219
19 février 2025
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
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