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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2108125_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

accordé à Mme E D, directrice des ressources humaines, signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, notamment, " les actes et décisions

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509162_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300602_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110953_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - elle a prévenu la collectivité qu'elle serait absente les 19 et 22 juillet 2021 ; elle n'avait pas à obtenir une autorisation spéciale d'absence (ASA) de la part de sa hiérarchie

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216111_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A, absent, qui indique avoir pris connaissance des écritures en défense et reprend les moyens et conclusions développés dans les écritures.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515692_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601724_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a procédé à un examen suffisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601753_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a procédé à un examen suffisant

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2307545_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305458_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401615_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307986_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400166_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, contre la décision refusant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405010_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

a signé la décision attaquée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102302_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B et de Mme C, dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411816_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002847_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient que : - l'abandon de poste n'est pas caractérisé dès lors qu'elle n'a été absente que le 12 octobre 2019 et a repris le travail le lendemain ; - elle n'a pas été informée des absences

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532558_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526727_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501944_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle

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