D... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions en litige.

d'éléments nouveaux de M.

La commune de Fouesnant a produit cette pièce le 18 juillet suivant, qui a été communiquée aux pétitionnaires et à l'association requérante.

Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante n'est pas fondée à contester le motif de la décision fondé sur l'absence d'activité agricole et l'absence de lien entre les bâtiments projetés et

Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable, inopérant, doit être écarté. 7.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - l'ordonnance n°2414835 du 28 novembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne l'examen d'une demande de titre de séjour à l'absence de telles mesures d'éloignement prises à l'encontre

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par réclamation du 6 août 2019, la société a réitéré sa réclamation d’assiette et sollicité, à nouveau, le bénéfice du sursis de paiement, sans avoir obtenu de réponse à cette réclamation.

C... a produit un mémoire et des pièces enregistrés le 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi.

l'absence d'appréhension des sommes réputées distribuées par la société Assulia que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant de ces distributions. 4.

La requête a été communiquée à Apivia Macif Mutuelle qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti. Vu les pièces jointes à la requête.

Le régime de l’absence est strictement réglementé.

A défaut, il sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis. Dans le cas où M.

Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011, lesquelles ont conduit la SARL Voltafrance 34 à abandonner le projet

Pour refuser d’enregistrer la demande formée par Mme A..., la préfète de l’Isère s’est fondée sur la circonstance qu’elle n’avait pas produit un acte de naissance original portant les mentions les plus

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de délivrer de nouveau un récépissé. 2.

C qui conclut aux mêmes fins, soulève un nouveau moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués et précise que la préfecture n'a pas produit les décisions attaquées, que les dispositions