Ainsi, tant les catalogues imprimés, qui sont davantage de la publicité des produits que de la marque, et n'ont d'intérêt que pour le revendeur/distributeur et son activité et non pour le propriétaire

de la société et non au sien ; - à supposer qu'elle doive être regardée comme étant imposable en France, les crédits figurant sur son compte bancaire constituent des débours et non des produits et

Dès lors que l'arrêté contesté se fonde exclusivement sur le non-respect de la réglementation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public et non sur l'absence d'autorisation préalable

Au cas particulier, l’objet social de la SARL YCSD consiste, selon ses statuts, notamment en l’achat, la conception, la construction, la location ou la vente de tous bateaux, accessoires, accastillages

Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.

de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non

B a perçu, du 1er mars 2017 au 31 mars 2020, plusieurs virements bancaires dont l'intitulé mentionnait la restauration ou la réparation de véhicules de collection et non, contrairement aux informations

Par voie de conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’injonction accessoires.

Dès lors, en décidant de mettre " à disposition gracieuse " le " four à pain " " avec accès libre du bailleur après entente avec le locataire ", la commune doit être regardée comme ayant accepté que la

l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non

Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ". 3.

./ Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme A C, les autorités belges ont implicitement accepté cette requête, le 21 septembre 2022.

D, ont accepté la requête du préfet le 5 juillet 2022. Par un arrêté du 13 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. D aux autorités autrichiennes.

son agenda et ses mails pour préparer sa reprise » après une semaine de congés et que, « le 17 février 2020, [elle] a consulté son médecin traitant (…) effondrée psychologiquement (…) a difficilement accepté

Puis, par courriel du 14 octobre 2019, la commune a proposé à Mme B, qui l'a accepté, un contrat non écrit de prestations externalisées, pour un volume de 6 heures 30 par semaine faisant l'objet de facturations

Elle soutient que : - l'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité, et non à un contrôle sur pièces, sans qu'elle n'ait été informée par un avis de vérification ; - elle

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation.

Il soutient que : - suite à sa demande, le garde des sceaux, ministre de la justice a accepté par décision du 2 août 2022 de lui verser une partie des sommes qu'il réclamait à titre de reliquat de salaire