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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100575_20230307
7 mars 2023
A B, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande préalable
2ème chambre
DTA_2202564_20240404
4 avril 2024
Par une décision du 24 juin 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande. M. A B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Ghaem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé d’enregistrer sa demande de titre de
1ère chambre
DTA_2304085_20250616
16 juin 2025
A...
Cellule juge unique
DTA_2402633_20260130
30 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2024, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a procédé à l’invalidation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire qu’il avait obtenue
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104885_20230228
28 février 2023
Par une décision en date du 23 mars 2021, la MDPH a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.
5ème Chambre (JU)
DTA_2011192_20221003
3 octobre 2022
La société GRDF a procédé aux travaux de remise en état et en a demandé le 17 juin 2019 le paiement de la facture à la société Véolia.
1ère Chambre
DTA_2500118_20251014
14 octobre 2025
7ème Chambre
DTA_2413126_20260210
10 février 2026
B..., représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de lui délivrer un titre de séjour
DTA_2500258_20260320
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121148_20230612
12 juin 2023
Il fait valoir que les pièces produites par le préfet de la Haute-Vienne ne permettent pas d'établir l'acquisition par M. A d'un domicile de secours dans le département.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2022080_20230103
3 janvier 2023
A est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur de droit en le reclassant sans conservation de son ancienneté acquise dans son précédent grade. 7.
7ème chambre
DTA_2204648_20230307
F E, représenté par Me Deraison, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de
DTA_2100611_20220707
7 juillet 2022
de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
DTA_2300799_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Tulle l'a mis en demeure de réaliser une étude comportementale du chien dont il
8ème chambre
DTA_2202247_20250314
14 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2201752_20240425
25 avril 2024
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère chambre JU
DTA_2202572_20260213
13 février 2026
En l’absence de réponse à cette demande, Mme B... a saisi pour avis la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis un avis favorable à cette demande de communication le 26 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'acquiescement aux faits : 1.
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