A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 18,05 euros au titre des arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 705,12 euros au titre des arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer A la somme

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 853,11 euros au titre des arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 550,53 euros au titre des arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de

Mme A a accompli, les 2 et 3 février 2024, un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de bénéficier d'un crédit de 4 points sur son permis de conduire.

Ainsi, s'agissant de ce logement, elle ne justifie ni de la durée et de la réalité de sa vacance, ni des diligences accomplies afin d'y mettre fin.

Ce montant était calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire.

A, requérant. La collectivité européenne d'Alsace, régulièrement convoquée, n'étant pas représentée.

des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ".

Par la présente requête, il demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser au titre de ce préjudice. 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

une somme de 5 000 euros à verser à la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à chacune des requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas son acte de naissance en langue française

d'un stage de récupération de point accompli le 23 avril 2022. 2.

A en l'absence d'acte d'état civil et en présence d'éléments faisant sérieusement douter de sa minorité. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M.

Le 28 janvier 2013, le préfet de la Drôme lui a décerné la médaille d'argent afin de le récompenser pour ses actes de courage et de dévouement.

Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C. / V. - Les surveillants qui avaient, à la

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le montant des pénalités, s'élevant à 87,90 euros, a été établi sans prendre en considération les acomptes versés. 10.

de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas l'original de son acte de mariage, délivré par l'Office de protection des