L’instruction a été clôturée après appel de l’affaire à l’audience.

A C, à Me Ourari et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative susvisées.

chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Mme D épouse A, ressortissante marocaine, née le 19 mars 1979, est entrée en France le 31 août 2018 sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son avocat ait effectivement demandé l'aide et que cette aide lui ait été accordée.

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, a sursis à statuer sur cette requête et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par courrier du 7 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, de ce que l'affaire était susceptible d'être enrôlée

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Et aux termes de l'article R. 723-26-2 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.