au taux légal majoré. 2.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts.

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 19.

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 8 000 euros à compter du 18 décembre 2019, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 13.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 18 mars 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

En ce qui concerne les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts : 20.

B C, représenté par l'AARPI Themis demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

au taux légal à compter du 30 avril 2018 avec capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37

au taux légal à compter du 31 juillet, les intérêts au taux majoré à compter du 30 septembre 2017 et la capitalisation de ces intérêts au 31 août 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

D... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 44 527,97 euros à compter du 19 juin 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable.

Il y a dès lors lieu d'assortir les sommes mises à la charge du CHU Sud Réunion par le présent jugement des intérêts au taux légal, à compter de cette date. Sur les dépens : 13.

B a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme 1 349,32 euros à compter du 21 décembre 2021, date de réception par l'administration de sa demande préalable. 13.

au taux légal à compter du 8 mars 2022 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges les dépens ainsi que la somme de

Pour effectuer la comparaison entre le taux d’imposition effectif de ces intérêts et le taux de droit commun, il convient de déterminer le taux effectif d'imposition sur ces intérêts, en tenant compte

intérêts au taux légal à compter du mois de juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la régie du port d’Arcachon les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code