Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B, représentée par Me Battais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de la nécessité de bénéficier à très bref délai de la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2022, par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

C B et Mme F B par un arrêté du 31 mai 2023.

B..., représenté par Me Escuillié, doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé l’admission au séjour au titre de l’

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 juillet 2021 comporte la mention des voies et des délais de recours.

Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision de refus de séjour : 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er décembre 2022 a été notifié par la préfecture à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

enregistrées le 25 janvier 2023, le Syndicat Force ouvrière des personnels du Centre départemental enfants et familles C, représenté par la SELARL Grimaldi-Molina et associés, demande au juge des référés, statuant

F B A, Mme C D et la société civile (SC) Le Lou, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du maire de Lancieux accordant à la société Pierre Promotion

D B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui

Elle soutient que : - par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté du maire de Mireval-Lauragais du 28 octobre 2008 prononçant la

Elle soutient que : - par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté du maire de Mireval-Lauragais du 28 octobre 2008 prononçant la

Par un arrêté du 3 novembre 2025, le préfet du Calvados a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

La SCI Geneviève demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté

B A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, a implicitement

B..., représentée par Me Visscher, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission à l’aide juridictionnelle

Elle soutient que : Sur la recevabilité : - la requête est forclose, les décisions ayant été notifiées le 3 mars 2023 avec indication des voies et délais de recours.

La condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité