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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, l'article L. 110-1 de ce code dispose que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200054_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507218_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
compatibles avec la prise en compte des intérêts protégés par l'article L. 111-8 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221101_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
été pris en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
(Article L.111-4 du Code de l'Urbanisme). / Commerce et activités de service / Artisanat et commerce de détail / Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher / Pour les commerces
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905010_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient : - que le permis méconnaît l'article L. 752-4 du code de commerce ; - que le permis méconnaît l'article L.111-6 du code l'urbanisme ; - que le permis de construire méconnaît les articles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209308_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
-22 du même code ". 11.
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