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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107195_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107197_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107199_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107200_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107202_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107203_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600261_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 442-18 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104530_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300646_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La requérante soutient que : - le titre de perception attaqué a méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501223_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401152_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E soutient que : - le titre exécutoire attaqué a méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205900_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 302